Les conditions détaillées ci-dessous concernent les prestations de formation organisées par Cave Lex Formation. Dans lʼhypothèse où Cave Lex Formation serait contrainte à les faire évoluer, celles-ci seraient sans délai et par tout moyen, portées à la connaissance des intéressés.
1. Condition d’inscription
1.1 Actions de formation inter-entreprises
Chaque demande d’inscription à l’une des prestations de formation inter-entreprises nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à Cave Lex Formation, 21 rue Francis Combe, 95000 Cergy ou par Courriel :
bdc@cavelex.com
À l’issue de la procédure de chaque inscription, le client (acheteur, participant ou stagiaire) reçoit une facture valant convention de formation. Pour être enregistrée définitivement, chaque inscription est conditionnée à lʼacceptation sans réserve des présentes conditions par le client (acheteur, participant ou stagiaire), ainsi quʼà la réception du paiement correspondant à la prestation.
Chaque personne inscrite, dans la limite des places disponibles, reçoit à lʼadresse courriel indiquée lors de sa demande dʼinscription, le programme de la prestation de formation choisie.
1.2 Actions de formation sur mesure ou intra-entreprise
À lʼissue de la prestation de formation, une facture acquittée et une attestation de présence sont adressées à lʼacheteur (et/ou à lʼorganisme payeur désigné par le client), et une attestation de fin de formation est remise au participant.
2. Documents transmis en fin de formation
À lʼissue de la prestation de formation, une facture acquittée et une attestation de présence sont adressées à lʼacheteur (et/ou à lʼorganisme payeur désigné par le client), et une attestation de fin de formation est remise au participant.
3. Annulation
Cave Lex Formation se réserve la possibilité, notamment en cas dʼinsuffisance de participants, dʼannuler lʼaction de formation jusquʼà trois jours calendaires avant la date de début prévue. Dans ce cas, Cave Lex Formation en informe par courriel chaque client, acheteur, participant ou stagiaire et rembourse le(s) paiement(s) effectué(s), sans autre indemnité. En cas d’anulation d’inscription par le client,, Cave Lex Formation se réserve la possibilité de retenir le prix total :
en cas de demandes dʼannulation ou dʼabsences survenues après le début de lʼaction de formation ;
ou en cas de demandes dʼannulation confirmées par courrier postal ou courriel (bdc@cavelex.com) reçues moins de deux jours calendaires avant le début de lʼaction de formation.
Les demandes dʼannulation reçues entre 3 et 15 jours calendaires avant la date de début de lʼévénement entraînent le versement de frais de désistement dʼun montant égal à 30 % du prix de la prestation.
4. Paiement
Les paiements par chèque ou virement bancaire doivent parvenir à Cave Lex Formation dans un délai de dix jours calendaires suivant lʼinscription et donnent lieu à lʼenvoi dʼune confirmation dʼinscription par courriel. A défaut de réception du paiement dans les délais, lʼinscription pourra être annulée.
En cas de financement par un OPCO, le client doit faire parvenir à Cave Lex Formation lʼattestation de prise en charge et le montant de ladite prise en charge dans un délai de dix jours calendaires.
Toute question concernant la facturation devra être envoyée à lʼadresse : bdc@cavelex.com
5. Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, des intérêts calculés selon les montants légaux et, le cas échéant, des frais de recouvrement, pourront être adjoints aux sommes dues.
6. Contentieux
En cas de litige, et à défaut dʼaccord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux seront compétents en fonction de la nature et du montant en litige.
7. Propriété intellectuelle
Le client, lʼacheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire sʼengage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des documents distribués lors des actions de formation sans autorisation expresse préalable de Cave Lex Formation, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, dʼéchange, et de mise à disposition à des tiers par tous moyens.
8. Données personnelles
Le client, lʼacheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire disposent dʼun droit dʼaccès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par lʼintermédiaire du site internet de Cave Lex Formation,du service centralisant les inscriptions, ou des différents formulaires et notamment du bulletin d’inscription ou de la convention de formation remplis par le client. Il suffit dʼadresser à Cave Lex Formation un courrier postal ou courriel aux coordonnées figurant sur la facture.
Ces données personnelles sont utilisées par Cave Lex Formation uniquement dans le cadre dela mise en œuvre des services offerts pour lesquels Cave Lex Formation peut avoir recours à des sous-traitants. Elles ne font lʼobjet dʼaucune communication à des tiers.