Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Cave Lex Formation SAS (ci-après « CLF ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation de formation professionnelle continue dispensée par CLF.

Les CGV s'appliquent à toutes les formations proposées par CLF, quelles qu'en soient les modalités : formations inter-entreprises (INTER), formations intra-entreprise (INTRA), abonnement aux Matinées Sociales, ou toute autre prestation pédagogique.

Toute commande passée auprès de CLF implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Documents contractuels

La relation contractuelle entre CLF et le Client est formalisée par les documents suivants, établis conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail :

• Pour les formations financées par l'employeur : une convention de formation professionnelle continue.
• Pour les formations financées par un particulier à titre individuel : un contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 du Code du travail), avec délai légal de rétractation de 10 jours.
• Pour les formations prises en charge par un OPCO : convention bipartite CLF / entreprise + accord de prise en charge de l'OPCO.
• Pour l'abonnement Matinées Sociales : contrat d'abonnement annuel spécifique.

Article 3 — Inscription et confirmation

L'inscription à une formation est effective à réception du bulletin d'inscription dûment rempli (papier, email ou formulaire en ligne), et après confirmation écrite de CLF sous 48 heures ouvrées.

CLF se réserve le droit de refuser une inscription en cas d'effectif complet ou d'incompatibilité avec les prérequis pédagogiques de la formation.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs des formations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur, Cave Lex Formation étant assujettie à la TVA pour ses prestations de formation.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site cavelexformation.fr au jour de la commande, ou précisés dans le devis adressé au Client.

Les tarifs incluent : l'animation de la formation, le support pédagogique, la documentation remise aux stagiaires, l'évaluation et la délivrance d'une attestation de formation.

Les tarifs n'incluent pas : les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires, sauf mention contraire explicite.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier, la facturation est établie :

• À l'issue de la formation pour les formations INTER et INTRA.
• En début d'année civile pour l'abonnement Matinées Sociales.

Le règlement s'effectue à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, par virement bancaire ou chèque à l'ordre de Cave Lex Formation SAS.

En cas de prise en charge par un OPCO, le Client s'engage à fournir à CLF la confirmation de prise en charge avant le début de la formation. En l'absence de confirmation, la facture sera adressée directement au Client.

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Annulation par le Client

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à CLF. Les conditions financières suivantes s'appliquent :

• Plus de 30 jours avant le début de la formation : aucune indemnité.
• Entre 30 et 15 jours avant : 30 % du montant facturé à titre d'indemnité forfaitaire.
• Moins de 15 jours avant : 50 % du montant facturé.
• Moins de 7 jours avant ou absence le jour de la formation : 100 % du montant facturé.

Ces indemnités ne sont pas imputables sur le budget formation de l'entreprise et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO.

En cas de force majeure dûment justifiée, aucune indemnité n'est due.

Article 7 — Annulation ou report par CLF

CLF se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation INTER si l'effectif minimum n'est pas atteint (généralement 3 à 4 stagiaires selon les formations). Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, ou reportées sur une session ultérieure au choix du Client.

CLF s'engage à prévenir le Client de toute annulation ou report au minimum 7 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure.

Article 8 — Droit de rétractation (stagiaires en financement personnel)

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, les stagiaires finançant eux-mêmes leur formation disposent d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation. Dans ce délai, la rétractation peut être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à motiver la décision ni à s'acquitter de frais.

Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai de rétractation. À l'issue de ce délai, il ne peut être exigé un premier versement supérieur à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Pour les contrats conclus exclusivement à distance (inscription en ligne) par un consommateur, le délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation s'applique s'il est plus favorable au stagiaire.

Article 9 — Obligations de CLF

CLF s'engage à dispenser la formation conformément au programme annoncé, à mobiliser les moyens pédagogiques et techniques adaptés, et à délivrer au stagiaire à l'issue de la formation :

• Une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature et la durée de l'action.
• Un certificat de réalisation à destination du financeur le cas échéant.

Article 10 — Obligations du Client et des stagiaires

Le Client s'engage à communiquer à CLF toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la formation (coordonnées des stagiaires, contraintes éventuelles, besoins d'adaptation handicap le cas échéant).

Les stagiaires s'engagent à respecter le règlement intérieur de CLF qui leur est remis au début de chaque formation, ainsi que les règles de sécurité des lieux d'accueil.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques remis aux stagiaires (documents papier, fichiers numériques, enregistrements) reste la propriété exclusive de CLF et de ses formateurs. Ils sont mis à disposition des stagiaires dans le cadre strict de la formation et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

CLF s'engage à étudier toute demande d'adaptation pédagogique, technique ou matérielle formulée par un stagiaire en situation de handicap. Les demandes peuvent être adressées au référent handicap via le formulaire dédié ou par email à gestion@cavelexformation.fr.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une formation peut être adressée à CLF via le formulaire en ligne, par email à gestion@cavelexformation.fr ou par courrier au siège social. CLF s'engage à répondre sous 10 jours ouvrés et à proposer une solution dans un délai de 30 jours.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de CLF seront seuls compétents, sauf dispositions d'ordre public contraires.

Article 16 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en signant la convention ou le contrat de formation, ou en validant son inscription en ligne.